PME-PMI

     

raccordement au réseau d’adduction d’eau potable

 

     Paiement des devis d’extension

  • 10% du montant à l’établissement du devis ;
  • le reliquat sera dû en trois paiements dans les premières factures.

     Délai de raccordement

  • Branchements neufs: 7 jours ;
  • Extension réseau + Branchement neuf (distance maximum de 150 ml): 24 jours après le paiement des 10%.

        Pièces justificatives 

  • Pièces constitutives de la PME (NIF, Autorisation d’exercer…);
  • Acte de cession ou contrat de bail, Plan cadastral ;
  • Procuration (donnant pouvoir à agir au nom de la PME + copie d’identité du mandant et du mandataire).